Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principes du double degré de juridiction et d'égalité devant la loi, droits de la défense (art. 6 & 16 DDHC) |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Principes du double degré de juridiction et d'égalité devant la loi, droits de la défense (art. 6 & 16 DDHC) |
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| Type de norme | DDHC |