Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principes de légalité des délits et des peines (art. 7 et 8 DDHC), d'égalité devant la loi (art. 1 Constit & art. 6 DDHC), de né |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Principes de légalité des délits et des peines (art. 7 et 8 DDHC), d'égalité devant la loi (art. 1 Constit & art. 6 DDHC), de né |
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| Type de norme | DDHC |