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Droits constitutionnels invoqués
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1592
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC), principe de présomption d'innocence (art. 9 DDHC), droits de la défense (art. 16 DDHC),
Type de norme
DDHC