Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | principes d'égalité des citoyens devant la loi et d'application immédiate de la loi pénale plus douce (art. 5 & 8 DDHC) |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | principes d'égalité des citoyens devant la loi et d'application immédiate de la loi pénale plus douce (art. 5 & 8 DDHC) |
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| Type de norme | DDHC |