Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ( art 6 et 13 DDHC) |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ( art 6 et 13 DDHC) |
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| Type de norme | DDHC |