Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques |
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| Type de norme | DDHC |