Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
202
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 C et que vise également à garantir le qua
Type de norme
article de la constitution