Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe de rôle de défenseur de l'avocat, de l'effectivité des droits de la défense, de proportionnalité des atteintes aux libe |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe de rôle de défenseur de l'avocat, de l'effectivité des droits de la défense, de proportionnalité des atteintes aux libe |
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| Type de norme | Non défini |