Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi et devant la justice et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 DDHC |
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| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi et devant la justice et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 DDHC |
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| Type de norme | DDHC |