Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | principes de nécessité des peines (art.8 DDHC), au droit de la défense, à la présomption d'innocence et à la liberté d'aller et |
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| Type de norme | DDHC |
| Intitule | principes de nécessité des peines (art.8 DDHC), au droit de la défense, à la présomption d'innocence et à la liberté d'aller et |
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| Type de norme | DDHC |