Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe du consentement à l'impôt, OVC d'intelligibilité et d'accesibilité de la loi, respect des droits de la défense. |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe du consentement à l'impôt, OVC d'intelligibilité et d'accesibilité de la loi, respect des droits de la défense. |
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| Type de norme | Non défini |