Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant l'impôt. |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant l'impôt. |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |