Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe selon lequel nul ne peut être condamné 2 fois pour les mêmes faits, principe de proportionnalité et de nécessité des pe |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe selon lequel nul ne peut être condamné 2 fois pour les mêmes faits, principe de proportionnalité et de nécessité des pe |
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| Type de norme | Non défini |