Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principes de légalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et la justice, de liberté contractuelle et de liberté d’ |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principes de légalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et la justice, de liberté contractuelle et de liberté d’ |
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| Type de norme | Non défini |