Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
71
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
principe de responsabilité ( art 4 DDHC 1789) ;
Type de norme
Non défini
