Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Droit pour le contribuable d’être assisté d’un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, contrôle par le juge du re |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Droit pour le contribuable d’être assisté d’un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, contrôle par le juge du re |
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| Type de norme | Non défini |