Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Egalité devant la loi, Principe de légalité des délits et des peines, Principe de personnalisation des peines |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Egalité devant la loi, Principe de légalité des délits et des peines, Principe de personnalisation des peines |
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| Type de norme | Non défini |