Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
96
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
principe selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort (art 66-1 C)
Type de norme
Non défini