Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
969
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Principe de nécessité et de non cumul des peines (sanction pénale et sanction disciplinaire)
Type de norme
Non défini