Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
1227
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Droits de la défense (Art. 16 DDHC)
Type de norme
DDHC
