Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | OVC d'accessibilité et d'intelligibilité da la loi (art. 4, 5, 6 et 16) et principe de nécesité et de proportionnalité des peine |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | OVC d'accessibilité et d'intelligibilité da la loi (art. 4, 5, 6 et 16) et principe de nécesité et de proportionnalité des peine |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |