Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, droit à la liberté individuelle, droit de ne pas faire l’objet d |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, droit à la liberté individuelle, droit de ne pas faire l’objet d |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |