Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Droits de la défense, Droit au procès équitable et à un recours effectif, Droit au pourvoi en cassation & Principe de clarté et |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Droits de la défense, Droit au procès équitable et à un recours effectif, Droit au pourvoi en cassation & Principe de clarté et |
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| Type de norme | Non défini |