Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
849
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Articles 8 et 16 de la DDHC (principes de proportionnalité et d'individualisation de la sanction et principe de l'équité du pro
Type de norme
DDHC